Jusletter

Pas de droit inconditionnel à une rente d'enfant de la LPP

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de droit inconditionnel à une rente d'enfant de la LPP, in : Jusletter 1er novembre 2010
TF – Les bénéficiaires de rentes d'invalidité n'ont pas un droit inconditionnel à ce que leur deuxième pilier leur verse également une rente complémentaire pour enfant. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur ce point. (ATF 9C_40/2010)
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