Jusletter

Suisse – Allemagne : CDI signée et ouverture de négociations sur la fiscalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Suisse – Allemagne : CDI signée et ouverture de négociations sur la fiscalité, in : Jusletter 1er novembre 2010
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble ont signé le 27 octobre 2010 une déclaration commune concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l'Allemagne. Durant leur rencontre qui a eu lieu à Berne, les ministres ont également signé la convention révisée contre la double imposition conforme à la norme de l'OCDE.

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