Jusletter

Procès Mediaset : le TPF refuse de lever le séquestre de Fr. 150 Mio

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Procès Mediaset : le TPF refuse de lever le séquestre de Fr. 150 Mio, in : Jusletter 8 novembre 2010
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme le séquestre dans une banque tessinoise de près de 150 millions de francs qui proviendraient des caisses noires du groupe Mediaset. Il a débouté quatre sociétés liées à l'empire de télévision fondé par Silvio Berlusconi. (Arrêt RR.2010.135-138)

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