Jusletter

Staatshaftung: Schweiz muss Flüchtling nicht entschädigen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Staatshaftung: Schweiz muss Flüchtling nicht entschädigen, in : Jusletter 8 novembre 2010
TF – La Suisse ne devra pas indemniser un réfugié turc pour sa détention exécutée en Allemagne. Le Tribunal fédéral n’a pas soutenu l’argumentation du Tribunal administratif fédéral, mais a par contre accepté le recours du Département fédéral des finances. (Arrêt 2C_834/2009) (if)
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