Jusletter

Un certificat de travail doit mentionner une longue maladie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Un certificat de travail doit mentionner une longue maladie, in : Jusletter 8 novembre 2010
TF – L'employeur est tenu de mentionner dans un certificat de travail une maladie qui a eu d'importantes conséquences sur les prestations de l'employé. En revanche, il n'a pas le droit d'indiquer sur ce document les problèmes de santé restés sans conséquence. (ATF 4A_187/2010)

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