Jusletter

Entrée en vigueur de l’avenant à la CDI avec la France

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de l’avenant à la CDI avec la France, in : Jusletter 8 novembre 2010
L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 4 novembre 2010 et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.