Jusletter

L'exception de péremption ne peut être soulevée à l'encontre du demandeur d'une action révocatoire qui, agissant dans le délai légal de l'art. 292 ch. 1 LP, avait intenté son action en demandant le paiement d'une somme en argent et qui a, après l'écoulement du délai mentionné, modifié sa requête en ce sens qu'il a demandé dorénavant la saisie des biens immobiliers en cause pour leur réalisation – ceci vaut, du moins selon le droit actuellement en vigueur, pour autant qu'il ressortait déjà de l'écriture initiale que le demandeur voulait intenter une action révocatoire (ATF 5A_287/2009 du 2 juin 2010 ; publié comme ATF 136 III 341). (if)