Jusletter

Numéro d'identification des entreprises (IDE)

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Numéro d'identification des entreprises (IDE), in : Jusletter 8 novembre 2010
Lors de sa réunion du 27 octobre 2010, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise en Suisse se verra attribuer un numéro d'identification unique.
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