Jusletter

Concierges condamnés pour escroquerie à l'aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Concierges condamnés pour escroquerie à l'aide sociale, in : Jusletter 15 novembre 2010
TF – Un couple de concierges bâlois n'échappe pas à une condamnation pour escroquerie après avoir omis de déclarer ses revenus à l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 6B_689/2010)
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