Jusletter

Couples binationaux discriminés dans le choix du nom de famille

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Couples binationaux discriminés dans le choix du nom de famille, in : Jusletter 15 novembre 2010
CEDH – Le droit suisse est discriminatoire pour les couples binationaux lorsque chacun des époux souhaite garder son nom de famille. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a accepté la requête d'un couple helvético-hongrois et condamné la Suisse à lui verser 10'000 euros pour tort moral. (Décision 664/06)
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