Jusletter

Drogistenverband: Abweisung der Beschwerde

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Drogistenverband: Abweisung der Beschwerde, in : Jusletter 15 novembre 2010
TF – Le Tribunal fédéral a expliqué pourquoi les droguistes bernois doivent s’abstenir de vendre des produits pharmaceutiques. D’après la décision des juges lausannois, le droit fédéral ne laisse aucune marge de manœuvre. (Arrêt 2C_767/2009) (bb)

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