Jusletter

Un congé non payé ne prolonge pas le temps d'essai

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Un congé non payé ne prolonge pas le temps d'essai, in : Jusletter 15 novembre 2010
TF – Un congé non payé pendant le temps d'essai ne prolonge pas la période probatoire pendant laquelle les employées enceintes ne sont pas protégées contre les licenciements. Le Tribunal fédéral a donné raison à une jeune mère. (ATF 4A_406/2010)

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