Jusletter

Publicité censurée pour les « Happy Hours » arrosées de spiritueux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Impôts indirects, Système de santé. Politique de la santé, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Publicité censurée pour les « Happy Hours » arrosées de spiritueux, in : Jusletter 15 novembre 2010
TF – Les établissements publics ne peuvent faire de publicité pour des « Happy Hours » sans exclure expressément les spiritueux de tout avantage. Le Tribunal fédéral donne raison à la Régie fédérale des alcools (RFA) et rend son premier arrêt sur ce sujet. (Arrêt 2C_468/2010)
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