Jusletter

Le Conseil fédéral renforce les normes en matière de fonds propres

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral renforce les normes en matière de fonds propres, in : Jusletter 15 novembre 2010
Pour remédier aux premières défaillances de la réglementation sur les banques apparues avec la crise financière, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 novembre 2010, de renforcer les normes relatives aux fonds propres et à la répartition des risques en modifiant dans ce sens l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). L’OFR modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

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