Jusletter

Anwalt kann Interviewten-Liste zu Gewaltstudie einsehen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Anwalt kann Interviewten-Liste zu Gewaltstudie einsehen, in : Jusletter 15 novembre 2010
TF – L’avocat Daniel Kettiger a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral dans l’affaire de l’étude sur la violence à Burgdorf. Il lui sera possible de consulter la liste des participants à l’étude préparée par la commune de Burgdorf. (Arrêt 1C_284/2010) (bb)

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