Jusletter

Affaire Rappaz : le TF oppose son veto à une interruption de peine

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Rappaz : le TF oppose son veto à une interruption de peine, in : Jusletter 22 novembre 2010
TF – Le Tribunal fédéral refuse une interruption de peine à Bernard Rappaz. Il a rejeté son recours contre la décision de la conseillère d'Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten et du Tribunal cantonal valaisan, a déclaré le 16 novembre 2010 son avocat Aba Neeman. (Arrêt 6B_959/2010)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.