Jusletter

Protection limitée des emplois en cas de rachat d'entreprise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Protection limitée des emplois en cas de rachat d'entreprise, in : Jusletter 22 novembre 2010
TF – Le licenciement d'une partie du personnel d'une entreprise juste avant son rachat par un nouvel acquéreur ne constitue pas automatiquement une fraude à la loi. Le Tribunal fédéral désavoue sur ce point la justice genevoise. (ATF 4A_348/2010)

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