Jusletter

TF – Swisslos doit suspendre l'exploitation du Lotto « Ecco », jeu qui est proposé dans plusieurs centaines de café-restaurants. Le Tribunal fédéral a refusé l'autorisation, car la loterie villageoise envahirait ainsi le domaine gouverné par les casinos. (Délibérations publiques dans la cause 2C_674/2009) (if)