Jusletter

Echec du recours contre la votation genevoise du 7 mars dernier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Echec du recours contre la votation genevoise du 7 mars dernier, in : Jusletter 22 novembre 2010
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par l'ASLOCA Genève contre le scrutin cantonal du 7 mars dernier sur la loi sur l'énergie. L'association reprochait au Conseil d'Etat genevois d'avoir manqué de transparence en soumettant au vote un paquet ficelé. (Arrêt 1C_28/2010)
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