Insolvenzrechtliche Irrwege im Bereich der Mehrwertsteuer
Une récente révision de la nouvelle loi sur la TVA a introduit dans la LP un privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA. Cette situation démontre comment des privilèges injustifiés sont institués en faveur du fisc. En lien avec l’imposition de services d'entreprises privées dans la procédure d’exécution forcée, une nouvelle tentative d’introduire un privilège au détriment des créanciers était et est en partie toujours en préparation. (bb)
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