Jusletter

Insolvenzrechtliche Irrwege im Bereich der Mehrwertsteuer

  • Auteur-e-s: Daniel Hunkeler / Fritz Rothenbühler
  • Domaines juridiques: LP, Impôts indirects
  • Proposition de citation: Daniel Hunkeler / Fritz Rothenbühler, Insolvenzrechtliche Irrwege im Bereich der Mehrwertsteuer, in : Jusletter 29 novembre 2010
Une récente révision de la nouvelle loi sur la TVA a introduit dans la LP un privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA. Cette situation démontre comment des privilèges injustifiés sont institués en faveur du fisc. En lien avec l’imposition de services d'entreprises privées dans la procédure d’exécution forcée, une nouvelle tentative d’introduire un privilège au détriment des créanciers était et est en partie toujours en préparation. (bb)

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