Jusletter

Casino amendé pour réaction tardive contre une dépendante aux jeux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Casino amendé pour réaction tardive contre une dépendante aux jeux, in : Jusletter 29 novembre 2010
TAF – Le Casino de Schaffhouse devra payer une sanction de 440'000 francs pour avoir tardé à réagir à l'encontre d'une joueuse victime de sa dépendance au jeu. Cette flambeuse avait détourné 2,8 millions de francs au préjudice de la banque qui l'employait. (Arrêt B_4024/2010)

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