Jusletter

Service civil : victoire d'un jeune papa devant la justice

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Service civil : victoire d'un jeune papa devant la justice, in : Jusletter 29 novembre 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral s'est montré sensible aux soucis d'un jeune père. Il l'a autorisé à repousser son service civil afin qu'il puisse s'occuper de sa fille en bas âge. (Arrêt B_4135/2010)

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