Jusletter

CSSS-E : réseaux de soins remis en question

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : réseaux de soins remis en question, in : Jusletter 29 novembre 2010
Les caisses maladies ne devraient pas être contraintes d'offrir une forme d'assurance prévoyant l'intégration à un réseau de soins intégrés. Par 7 voix contre 4, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose finalement de biffer cette obligation.

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