Jusletter

CAJ-E : imposition des bonus divise le Conseil des Etats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : imposition des bonus divise le Conseil des Etats, in : Jusletter 29 novembre 2010
L'imposition des bonus divise la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Par 7 voix contre 6, la majorité a proposé de taxer la part des indemnités dépassant 3 millions de francs. La forte minorité veut continuer d'exonérer ce type de versement.
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