Jusletter

Révision partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Révision partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu, in : Jusletter 29 novembre 2010
Lors de sa séance du 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révison partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu (OLMJ). Certaines limitations de l'offre de jeux des maisons de jeu de type B sont assouplies. Afin d'améliorer la sécurité aux jeux de table, une base légale est créée pour l'emploi de dispositifs techniques de surveillance.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.