Mise en oeuvre de la directive sur le retour
Le Conseil fédéral a décidé le 24 novembre 2010 de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2011 les modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) en vue de la reprise et de la mise en oeuvre de la directive sur le retour.
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