Jusletter

Prix de l'électricité : le TAF confirme une baisse pour 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Prix de l'électricité : le TAF confirme une baisse pour 2009, in : Jusletter 29 novembre 2010
TAF – Les compagnies d'électricité devront revoir leurs coûts pour l'année 2009. Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de la Commission fédérale de l'électricité, qui les contraint à accepter une réduction de 89 millions de francs. (Arrêt A-2606/2009)
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