Jusletter

Cybercriminalité : ratification d'une convention européenne souhaitée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal et droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Jurius, Cybercriminalité : ratification d'une convention européenne souhaitée, in : Jusletter 6 décembre 2010
La Suisse devrait s'engager davantage dans la lutte internationale contre la cybercriminalité. Le Conseil des Etats a accepté le 29 novembre 2010 de renforcer le droit helvétique afin de pouvoir ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la question. Il a donné son aval par 33 voix sans opposition.

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