Jusletter

L'UBS passera à la caisse et payera 40 millions de francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, L'UBS passera à la caisse et payera 40 millions de francs, in : Jusletter 6 décembre 2010
L'UBS assumera les coûts de 40 millions de francs occasionnés à la Confédération, suite à ses déboires fiscaux aux Etats-Unis. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert le 1er décembre 2010 sans opposition à un arrêté fédéral en ce sens.

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