Jusletter

Pas de droit de séjour automatique après un veuvage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de droit de séjour automatique après un veuvage, in : Jusletter 6 décembre 2010
TF – Le décès d'un conjoint suisse peut mettre fin à l'autorisation de séjour accordée à un étranger. Le Tribunal fédéral récuse tout automatisme qui accorderait un droit à la prolongation de séjour après un veuvage. (ATF 2C_411/20109)
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