Affaire UBS : le TAF annule la transmission des données d'une cliente
TAF – Le Tribunal administratif fédéral met son veto à la transmission des données d'une cliente de l'UBS au fisc américain. Il n'est selon lui pas certain que cette contribuable, double citoyenne américaine et grecque, avait son domicile aux Etats-Unis. (Arrêt A-4911/2010)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire