Jusletter

Affaire UBS : le TAF annule la transmission des données d'une cliente

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : le TAF annule la transmission des données d'une cliente, in : Jusletter 6 décembre 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral met son veto à la transmission des données d'une cliente de l'UBS au fisc américain. Il n'est selon lui pas certain que cette contribuable, double citoyenne américaine et grecque, avait son domicile aux Etats-Unis. (Arrêt A-4911/2010)

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