Jusletter

Le concordat contre le hooliganisme résiste aux dernières salves

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Le concordat contre le hooliganisme résiste aux dernières salves, in : Jusletter 6 décembre 2010
TF – Le concordat intercantonal contre le hooliganisme résiste aux dernières salves tirées contre lui. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre l'adhésion des cantons de Lucerne, du Tessin et des deux Bâles. (Arrêts 1C_16/2010, 1C_94/2010 et 1C_50/2010)

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