Jusletter

CEDH : ex-requérant d'asile dédommagé après une détention abusive

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CEDH : ex-requérant d'asile dédommagé après une détention abusive, in : Jusletter 6 décembre 2010
CEDH – La Suisse devra verser 10'000 euros d'indemnités à un père de famille placé en détention en 2005 après avoir refusé une décision de refoulement des autorités vaudoises. La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que son emprisonnement a violé la Convention européenne des Droits de l'Homme.
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