Jusletter

Libre circulation : le Conseil fédéral devra lutter contre les discriminations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, Libre circulation : le Conseil fédéral devra lutter contre les discriminations, in : Jusletter 6 décembre 2010
Le Conseil fédéral devra redoubler d'efforts pour remédier aux discriminations dont sont victimes les prestataires suisses qui proposent leurs services sur les marchés européens. Dans la foulée du National, le Conseil des Etats a transmis le 1er décembre 2010 une motion en ce sens.

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