Protection améliorée des données sur les détenteurs de véhicule
Les données personnelles des automobilistes doivent être mieux protégées. Dorénavant, celui qui souhaite obtenir les données personnelles d’un conducteur sur la base d’un numéro d’immatriculation ne pourra le faire que dans des cas précis et sur demande écrite justifiée. Cette mesure a été proposée au Parlement par le Conseil fédéral dans l’intérêt de la protection des données et de la personnalité.
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