Imposition des bonus : le Conseil fédéral favorable à une solution mixte
Le Conseil fédéral est favorable à une solution mixte en matière d'imposition des bonus. Il a proposé le 3 décembre 2010 de combiner les deux modèles discutés au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui est divisée sur ces deux variantes.
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