Jusletter

Pas de recrutement automatique en cas de peine d’emprisonnement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de recrutement automatique en cas de peine d’emprisonnement, in : Jusletter 6 décembre 2010
Les jeunes Suisses condamnés pour un crime et que l’armée ne peut donc pas accepter ne prendront dorénavant plus part au recrutement. Cette mesure vise à empêcher que des personnes qui représentent un danger potentiel pour leur entourage puissent suivre l’instruction militaire.

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