Jusletter

Révision totale de la loi sur les épidémies : message adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Révision totale de la loi sur les épidémies : message adopté, in : Jusletter 6 décembre 2010
Le Conseil fédéral a donné son aval au projet de nouvelle loi fédérale sur les épidémies et a transmis le message y afférent au Parlement.

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