Jusletter

Chiens dangereux : le National enterre la loi fédérale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Chiens dangereux : le National enterre la loi fédérale, in : Jusletter 13 décembre 2010
Il n'y aura pas de si tôt une législation fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil national a enterré le 6 décembre le projet par 95 voix contre 81 et 7 abstentions. Il a refusé la proposition de la conférence de conciliation qui demandait de sacrifier les interdictions cantonales de molosses.

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