Jusletter

Verfassungsbeschwerde gegen die auf Daten aus Liechtenstein («Steuer-CD») gestützte Anordnung einer Wohnungsdurchsuchung erfolglos

Beschluss 2 BvR 2101/09 vom 9. November 2010

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit allemand
  • Proposition de citation: Jurius, Verfassungsbeschwerde gegen die auf Daten aus Liechtenstein («Steuer-CD») gestützte Anordnung einer Wohnungsdurchsuchung erfolglos, in : Jusletter 13 décembre 2010
Selon la plus haute Cour d'Allemagne, la perquisition d’un appartement basée sur un soupçon provenant des données contenues sur un support de données vendu à la République Fédérale d’Allemagne par un informateur de Lichtenstein ne viole pas la Constitution. (Décision 2 BvR 2101/09) (bb)

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