Jusletter

Bernard Rappaz : le Tribunal fédéral persiste et signe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Bernard Rappaz : le Tribunal fédéral persiste et signe, in : Jusletter 13 décembre 2010
TF – Les recours de Bernard Rappaz continuent de se heurter à des réponses négatives. Le Tribunal fédéral a débouté une nouvelle fois le chanvrier, qui demandait à pouvoir bénéficier d'une interruption de sa peine en raison de la détérioration de son état de santé. (Arrêt 6B_1022/2010)

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