Jusletter

Centrale Mühleberg : pas de consultation des dossiers confidentiels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Centrale Mühleberg : pas de consultation des dossiers confidentiels, in : Jusletter 13 décembre 2010
TAF – Les opposants à la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) ne pourront consulter que des documents internes de l'exploitant, FMB Energie. Le Tribunal administratif fédéral a interdit aux recourants de prendre connaissance des documents classés « confidentiel ». (Décision incidente dans l’affaire A-667/2010)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.