Jusletter

Code pénal : le National refuse de supprimer les atténuations de peines

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Code pénal : le National refuse de supprimer les atténuations de peines, in : Jusletter 13 décembre 2010
Les peines pourront toujours être réduites en cas de responsabilité restreinte de l'auteur. Le Conseil national a refusé le 8 décembre 2010, par 102 voix contre 57, de toucher à ce principe de droit, comme le proposait Andrea Martina Geissbühler (UDC/BE) dans une initiative parlementaire.
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