Jusletter

Droit comptable : le National assouplit encore les règles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Droit comptable : le National assouplit encore les règles, in : Jusletter 13 décembre 2010
La modernisation et l'harmonisation du droit comptable restent en chantier. Le Conseil national a apporté le 8 décembre 2010 diverses corrections au projet déjà retouché par le Conseil des Etats.

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