Jusletter

Effet suspensif refusé à Téléveysonnaz

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Effet suspensif refusé à Téléveysonnaz, in : Jusletter 13 décembre 2010
TF – Téléveysonnaz ne pourra pas commencer la saison d'hiver sans construire un mur pare-feu entre le hangar d'arrivée de sa télécabine et le restaurant voisin. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif de la société valaisanne. (Ordonnance dans la cause 2C_881/2010)
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