Jusletter

Durcissement des conditions d’accès au service civil

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Durcissement des conditions d’accès au service civil, in : Jusletter 13 décembre 2010
Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur le service civil visant à réduire le nombre de requérants. Les mesures correspondantes entreront en vigueur en février 2011.

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