La contestation d'une hausse de loyer par des époux colocataires – Commentaire de l'ATF 136 III 431
Dans un arrêt du 8 juin 2010 (ATF 136 III 431), le Tribunal fédéral a jugé que des époux colocataires doivent agir ensemble pour contester une hausse de loyer. Cette contribution analyse les arguments avancés par le Tribunal fédéral à l'appui de cette décision. Après avoir traité en particulier la question de l'éventuelle application analogique de l'art. 273a CO à la contestation de la hausse de loyer, les auteurs examinent l'affaire sous l'angle de la représentation de l'union conjugale : leur interprétation de l'art. 166 CC les amène à une conclusion différente de celle du Tribunal fédéral dans le cas d'espèce.
Table des matières
- I. L’ATF 136 III 431
- A. Résumé des faits
- B. Résumé des considérants
- II. Commentaire
- A. La question de la consorité matérielle nécessaire
- B. La question de la représentation de l’union conjugale
- a) Est-on en présence d’un besoin de la famille?
- b) Le besoin de la famille représente-t-il un besoin courant ?
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