Le fisc n'a pas le droit de bloquer les comptes de contribuables
TPF – L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'a pas le droit de bloquer les comptes des contribuables qui ont fraudé le fisc pour garantir le paiement d'un rappel d'impôts. Le Tribunal pénal fédéral donne raison à un couple en litige avec l'AFC. (Arrêt BV.2010.56)
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