Jusletter

Le fisc n'a pas le droit de bloquer les comptes de contribuables

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Le fisc n'a pas le droit de bloquer les comptes de contribuables, in : Jusletter 20 décembre 2010
TPF – L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'a pas le droit de bloquer les comptes des contribuables qui ont fraudé le fisc pour garantir le paiement d'un rappel d'impôts. Le Tribunal pénal fédéral donne raison à un couple en litige avec l'AFC. (Arrêt BV.2010.56)

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