Jusletter

Hausses de loyer : pas de geste envers les locataires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Hausses de loyer : pas de geste envers les locataires, in : Jusletter 20 décembre 2010
Un locataire ne doit pas pouvoir contester un congé décidé uniquement pour pouvoir relouer le logement plus cher à quelqu'un d'autre. Par 116 voix contre 57, le Conseil national a refusé le 13 décembre 2010 de donner suite à une initiative parlementaire d'Anita Thanei (PS/ZH).

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