Jusletter

Marché postal : la nouvelle législation sur la poste est sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la communication
  • Proposition de citation: Jurius, Marché postal : la nouvelle législation sur la poste est sous toit, in : Jusletter 20 décembre 2010
La nouvelle législation sur la poste, qui fait l'impasse sur la libéralisation totale du marché, est sous toit. Le Conseil des Etats a éliminé le 14 décembre 2010 les dernières divergences en se ralliant au National sur l'aide à la distribution de la presse.

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